Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302925 Généré par l'IA

Building Permit Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2302925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals contested a building permit granted by the mayor for the construction of a garden shed on a specific property within the commune, but subsequently filed a motion declaring their outright withdrawal from the entirety of their claims, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorité administrative retrait de l'autorisation construction illégale expulsion d'un logement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order officially taking note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2204919
Withdrawal from Building Permit Annulment Proceedings
476016
Withdrawal of Appeal Against Building Permits
2201996
Building Permit Annulment Withdrawn
2103704
Withdrawal of Challenge to Building Permit and Cost Allocation
2300216
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article constitutes the dispositive order officially taking note of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. et Mme D A contestent devant le tribunal l'arrêté DP 00601 622 F0029 par lequel le maire de la commune de Beuil (06740) a accordé un permis de construire à Mme C B en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur un terrain sis 100 chemin de la Gravette, sur le territoire de ladite commune.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, M. et Mme A demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté DP 00601 622 F 0029 par lequel le maire de la commune de Beuil (06740) a accordé un permis de construire à Mme C B en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur un terrain sis 100 chemin de la Gravette, sur le territoire de ladite commune. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A.

Fait à Nice, le 18 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.