Petitioner's Withdrawal from Grant Repayment Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from February 23, 2023, which ordered the repayment of a higher education social welfare grant awarded for the 2022/2023 academic year. However, by an act registered on June 3, 2023, the petitioner formally declared a complete and unequivocal withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment formations to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal from Grant Repayment Annulment Proceedings: However, by an act registered on June 3, 2023, the petitioner formally declared a complete and unequivocal withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment formations to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's withdrawal from the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the proceedings.
This article grants the president the power to record renunciations by order.
This article dictates the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a ordonné le reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critère sociaux qui lui avait été attribuée au titre de l'année universitaire 2022/2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, l'université du Littoral Côte d'Opale conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Lille qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 3 juin 2023, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la rectrice de l'académie de Lille et à l'université du Littoral Côte d'Opale.
Fait à Lille, le 6 juillet 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,