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2302925 Généré par l'IA

Student Admission Review Dismissal

Numéro de cause 2302925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign student sought judicial review to re-examine the rejection of their application for admission to a Master 2 program in computer science with an artificial intelligence specialization at the university, but the petition failed to include any specific claim seeking the annulment of a formal refusal decision, which was not even provided. Consequently, the court rejected the request outright based on the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible applications when regularization is not required or has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student Admission Review Dismissal: Consequently, the court rejected the request outright based on the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible applications when regularization is not required or has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décision étrangère demande de révision procédure de contrôle des aides licenciement administratif admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2403127
Foreign Student Admission Refusal Review Dismissed for Procedural Defect
2403076
Student Admission Denial Review
2309590
Petitioner Withdraws Master's Admission Review Case
2207276
Judicial Review of University Admissions Decision Dismissed
2303288
Judicial Review of Foreign Student Admission Denial Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A B demande le réexamen de sa candidature à l'inscription à l'université de Montpellier en qualité d'étudiant étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant demande le réexamen de sa candidature à l'université de Montpellier en vue d'intégrer le master 2 " sciences, technologies, santé mention informatique parcours intelligence artificielle " en qualité d'étudiant étranger en faisant valoir sa motivation et ses compétences mais ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission, au demeurant non produite. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 30 mai 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 mai 2023.

La greffière,

B. Flaeschil