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2302924 Généré par l'IA

Dispute Over Heat Pump Installation Between Private Parties

Numéro de cause 2302924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought financial compensation and reimbursement for a heat pump from a private company regarding an installation dispute. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear disputes solely between private parties, leading to the outright rejection of the request as improperly filed before this court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Dispute Over Heat Pump Installation Between Private Parties: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear disputes solely between private parties, leading to the outright rejection of the request as improperly filed before this court.

Mots-clés

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audition des parties règlement du litige indemnité pour inconvénients réclamation administrative e-justice vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction, forming the legal basis for the final order.
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12/007911
Heat Pump Malfunction and Liability Dispute
1908903
Heat Pump Failure Liability Dispute
2113242
Project Manager Sues Heat Pump Supplier for Indemnity Payment; Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
90-21298
Homeowner v. Architect, Installer, Heat Pump Supplier, and Manufacturer Regarding Heating System Malfunction
16-26582
Heat Pump Malfunction: Installer and Supplier Liability Upheld Against Manufacturer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The core of the final order is the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction, forming the legal basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 23 septembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant la condamnation de la société Ecopac Habitat à réparer son préjudice financier et à lui rembourser la pompe à chaleur installée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de litige entre personnes privées. Il s'ensuit que la requête présentée par M. B ne relève manifestement pas de l'ordre de la juridiction administrative et doit pour ce motif être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,