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2302924 Généré par l'IA

Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2302924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a private temporary employment agency concerning alleged non-payment, false declarations, discrimination, privacy violations, and breach of contract related to an assignment with a partner company. The court determined that disputes arising from the relationship between a private employer and its employees are matters of private law, falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Therefore, the request was dismissed as manifestly outside the administrative jurisdiction based on the relevant administrative justice code provision concerning the rejection of claims clearly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court determined that disputes arising from the relationship between a private employer and its employees are matters of private law, falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Therefore, the request was dismissed as manifestly outside the administrative jurisdiction based on the relevant administrative justice code provision concerning the rejection of claims clearly outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae litige non administratif contrat de droit administratif rapports de travail cession de créance conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court formally rejected the request based on lack of jurisdiction.
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2207486
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute
2301723
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Employment Dispute and Criminal Allegations
2504052
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Employment Dispute
2301221
Jurisdictional Dismissal: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Private Entity Dispute
2402379
Administrative Jurisdiction Over Private Contract Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The court formally rejected the request based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A dépose une requête contre la société Proman située à Orléans pour défaut de paiement, fausses déclarations, discrimination, violation de la vie privée et défaut de contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de Mme A porte sur un litige l'opposant à la société Proman, agence privée d'intérim, à propos des conditions d'exercice et de rupture d'une mission qu'elle lui a confié chez l'un de ses partenaires. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un employeur privé et ses employés sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 16 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.