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2302923 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Public Service Contract Dispute

Numéro de cause 2302923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from a public study and expertise center for damages resulting from the termination of a public service contract concerning inventory and inspection of local authority structures in Corsica, claiming €355,740 plus legal costs. However, the claimant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Public Service Contract Dispute: However, the claimant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif rémunération de prestations service public contrat d'inspection frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This order records the withdrawal (désistement) of the plaintiff, which is the substantive outcome of the decision.
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2209458
Claimant Withdraws Public Services Contract Challenge
2202434
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute Upheld
2208704
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
2008572
Claim Withdrawal in Public Works Damages Suit
2203457
Case Withdrawal Following Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order records the withdrawal (désistement) of the plaintiff, which is the substantive outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023 la société OTCE INFRA, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à lui verser la somme totale de 355 740 euros TTC en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché public de prestations intellectuelles conclu le 30 juin 2021 portant, dans le cadre d'un programme d'inventaire et de remise à niveau des ouvrages d'arts des collectivités territoriales éligibles, sur le recensement et les visites de reconnaissance en région Corse ;

2°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la société OTCE INFRA déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société OTCE INFRA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société OTCE INFRA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OTCE INFRA et au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Fait à Lyon, le 6 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier