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2302922 Généré par l'IA

University Admission Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2302922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting her application to a master's program in accounting, control, and auditing. The court noted that the petitioner had been formally invited via electronic means, with acknowledgment of receipt, to expressly confirm the continuation of her appeal within one month, as required by administrative justice code provisions for cases where continued interest is questionable. Since the deadline passed without any confirmation being received by the jurisdiction, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn her appeal and consequently ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Appeal Withdrawal: The court noted that the petitioner had been formally invited via electronic means, with acknowledgment of receipt, to expressly confirm the continuation of her appeal within one month, as required by administrative justice code provisions for cases where continued interest is questionable. Since the deadline passed without any confirmation being received by the jurisdiction, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn her appeal and consequently ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative admission provisoire demande de révision réintégration dans un établissement admission au barreau

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 29 février 2024 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive section.
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2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2205066
Presumed Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Confirmation of Action
2109713
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against University Enrollment Postponement
2207446
Admission Annulment Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier MOMA - Institut Montpellier management refusant sa candidature au master droit, économie, gestion mention comptabilité, contrôle, audit.

Par un courrier du greffe du 29 février 2024, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Mme A a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 29 février 2024 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 24 avril 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 avril 2024.

La greffière,

B. Flaesch