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2302922 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Driving License Revocation Inadmissibility

Numéro de cause 2302922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention regarding the revocation of their driving license due to a lack of points, following a referral from a higher administrative court. The Administrative Tribunal of Toulon determined that the petition was manifestly inadmissible because the petitioner, not represented by counsel, raised general questions about the license without clearly directing the request against a specific administrative decision and failed to present clear and precise demands, leading the court to reject the request pursuant to provisions allowing for the dismissal of obviously inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4°) du code de justice administrative; Petitioner v. State: Driving License Revocation Inadmissibility: The Administrative Tribunal of Toulon determined that the petition was manifestly inadmissible because the petitioner, not represented by counsel, raised general questions about the license without clearly directing the request against a specific administrative decision and failed to present clear and precise demands, leading the court to reject the request pursuant to provisions allowing for the dismissal of obviously inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant annulation de la décision administrative retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité droit de pétition violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4°) du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2403595
Driving License Revocation Suspension Inadmissibility
2305136
Driving License Point Withdrawal Inadmissibility
2500071
Petitioner v. State Regarding Driving Point Withdrawal
456198
Driver's License Annulment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
2406774
Requesters' Suit for Restoration of Driving License Points Deemed Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4°) du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 7 septembre 2023, la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Toulon.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2023 et le 7 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose au ministère de l'intérieur relatif au retrait de son permis de conduire le 9 novembre 2017 pour défaut de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. A, qui n'est pas défendu par un avocat, soulève à l'appui de sa requête plusieurs interrogations relatives au permis de conduire, sans toutefois diriger sa requête contre une décision en particulier. Dès lors qu'il ne ressort pas de la requête de M. A de conclusions claires et précises, la requête de l'intéressé est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4°) de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 9 novembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.