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2302921 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Long-Term Resident EU Card After Implicit Rejection

Numéro de cause 2302921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a long-term resident EU card, filed after the relevant administrative silence period elapsed, and requested an order compelling the prefect to issue the card. The court, upon receiving a subsequent filing by the applicant unequivocally and unconditionally withdrawing their request, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial application for the residency permit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Long-Term Resident EU Card After Implicit Rejection: The court, upon receiving a subsequent filing by the applicant unequivocally and unconditionally withdrawing their request, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial application for the residency permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête clause d'exemption intention de s'établir éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
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2314770
Foreign National v. Prefect: Annulment of Implicit Rejection of Long-Term EU Resident Card Application
2404513
Foreign National's Challenge to Implicit Rejection of Long-Term Resident Card Application Rendered Moot by Subsequent Issuance of Card
2401021
Applicant's Deemed Withdrawal of Enforcement Application Following Failure to Confirm Request
2305290
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Application
2201423
Implicit Rejection of Residence Permit Application Rendered Moot by Subsequent Issuance of Temporary Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Assadolahi, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident, née le 2 janvier 2023, du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue-durée-UE " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'acte en date du 28 mars 2024, enregistré le même jour, par lequel Mme B, épouse C déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 mars 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2