Commercial Entity Withdrawal in Administrative Review of Beverage Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul an administrative order from April 7, 2023, imposing a temporary closure on a beverage establishment, and requested the State cover legal costs. However, the judicial liquidator of the commercial entity subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial administrative act or the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Article R. 222-1, 5° du code de justice administrative; Commercial Entity Withdrawal in Administrative Review of Beverage Closure: However, the judicial liquidator of the commercial entity subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings. Based on the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial administrative act or the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application by Oh my club be noted.
This provision was cited to give effect to the withdrawal of the application (désistement).
This provision was cited as the basis for ruling by order on requests concerning only costs or fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la société Oh my club, représentée par Me Greff, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2023-03 du 7 avril 2023 du préfet du Finistère portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, Me Jordy Pagani, de la SELARL EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh my club, représenté par Me Greff, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, Me Pagani, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh my club, a déclaré ne pas entendre poursuivre la procédure initiée devant le tribunal administratif de Rennes et a demandé au tribunal de prendre acte du désistement de la requête enregistrée sous le n°2302920. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Oh my club.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Me Pagany liquidateur judiciaire de la société Oh my club et au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.