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2302920 Généré par l'IA

Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Payment Notice

Numéro de cause 2302920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a payment notice for €5,746.89 related to an undue Active Solidarity Income payment and a discharge from that sum; however, as the contested payment notice had been definitively withdrawn, the court ruled, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, that there was no longer any need to rule on the applicant's claims for annulment and discharge, and consequently rejected the ancillary request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indu procédure en annulation retrait de la requête frais administratifs avance de frais impayée divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the magistrate to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Généré par l'IA
2300898
Withdrawal of Revenue Notice Renders Annulment Moot; Legal Costs Denied
2300441
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Cost Award to Respondent
2404737
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
2204905
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2502751
Petitioner Seeks Annulment of Payment Notices and Legal Fees Following Pay Suspension Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the magistrate to rule by order that there is no need to proceed with the request.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited by the petitioner in his final request regarding the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B, représenté par la SELARL DBKM Avocats, demande au tribunal :

1. d'annuler l'avis des sommes à payer du 28 mars 2023 d'un montant de 5 746,89 euros ;

2. de prononcer la décharge de la somme réclamée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 avril 2024 et le 12 avril 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier enregistré le 15 mai 2024, M. B, représenté par la SELARL DBKM Avocats demande au tribunal :

1. de prendre acte qu'il n'y a plus lieu à statuer ;

2. de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu :

* la décision du 5 juillet 2023 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le 28 mars 2023, un avis des sommes à payer d'un montant de 5 746,89 euros a été émis à l'encontre M. B en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active. Il ressort des pièces du dossier que le titre de recette ainsi émis a été définitivement retiré. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'avis de sommes à payer du 28 mars 2023 d'un montant de 5 746,89 euros et à la décharge en résultant des sommes réclamées sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B présentée au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer du 28 mars 2023 d'un montant de 5 746,89 euros et de décharge en résultant présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SELARL DBKM Avocats et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

T. C

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2302920