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2302920 Généré par l'IA

Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Regarding Farm Documents

Numéro de cause 2302920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a decision by the prefect refusing to release administrative documents concerning departmental animal farms and requested an injunction for their communication under penalty of a daily fine. Subsequently, the association filed a motion formally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the applicant's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Regarding Farm Documents: Subsequently, the association filed a motion formally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the applicant's unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit agricole retrait de la décision administrative pouvoir de décision association recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2302780
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2408332
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Following Document Production
2313175
Association v. Prefect (Administrative Document Disclosure)
2200383
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review over Cervid Farm List Refusal
2308411
Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

This article explicitly records the court's action regarding the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle la préfète des Vosges a refusé de communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens.

Par un mémoire enregistré le 23janvier 2024, l'association One Voice se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 23 janvier 2024, l'association One Voice déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète des Vosges.

Fait à Nancy, le 19 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.