Transfer of Jurisdiction Due to Change in Detention/Residence Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory and a three-year entry ban, having initially been held in administrative detention in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, but subsequently released under residence obligation in a different location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse. Applying the procedural rule that the competent tribunal is determined by the location of detention or residence at the time the ruling is made or the request is filed, and noting the transfer prior to the hearing, the President of the Tribunal, acting under their authority to ensure proper administration of justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code; Transfer of Jurisdiction Due to Change in Detention/Residence Location: Applying the procedural rule that the competent tribunal is determined by the location of detention or residence at the time the ruling is made or the request is filed, and noting the transfer prior to the hearing, the President of the Tribunal, acting under their authority to ensure proper administration of justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order directs the transmission of the case file to the Toulouse Administrative Tribunal.
Cited as the basis for the decision to transmit the file to the territorially competent tribunal following a transfer of the applicant.
Cited as the general authority under which the designated magistrate can issue the order (specifically point 2 of the paragraph on what can be ordered by ordinance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet des Landes lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdit tout retour en France pour une durée de trois ans et à être assisté par un avocat commis d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative notamment ses articles R. 776-16 et R. 776-17.
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; / (). ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Pau a été introduite par M. B le 16 novembre 2023, lorsqu'il était retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye et tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet des Landes lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdit tout retour en France pour une durée de trois ans.
3. Si M. B a été placé en rétention administrative au centre d'Hendaye par un arrêté du 14 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Pau, par une ordonnance du 20 novembre 2023, a mis fin à cette mesure et l'a assigné à résidence à Labarthe- sur-Lèze, dans le département de la Haute-Garonne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Toulouse.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Copie en sera adressée à la préfète des Landes.
La magistrate désignée
Signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière :
Signé