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2302920 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2302920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Tarn-et-Garonne filed a request seeking the annulment of a municipal order dated January 18, 2023, which granted a building permit for a dwelling on a specific parcel of land. However, the Prefect subsequently submitted a filing on June 7, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of this request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code, that it must formally acknowledge this voluntary and unconditional withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the Prefect subsequently submitted a filing on June 7, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of this request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code, that it must formally acknowledge this voluntary and unconditional withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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permis de construire communal désistement qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to note the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the prefect be noted, which is the final dispositive action.
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2303157
Prefect of Tarn-et-Garonne v. Municipal Decree on Building Permit Withdrawal
2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300598
Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2303823
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2106452
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the prefect be noted, which is the final dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Montech a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré AB 222 sis 6, rue du Tuquel.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne et à la commune de Montech.

Fait à Toulouse, le 13 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,