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2302918 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Card Refusal

Numéro de cause 2302918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision of the departmental council rejecting their mandatory prior appeal concerning the refusal to grant a parking mobility inclusion card, and additionally requested the issuance of the card under penalty and reimbursement of legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Card Refusal: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative amende de stationnement procédure de récusation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case as stated by the appellant.
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2310931
Claimant Withdraws Appeal Against Parking Card Refusal
2506183
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2412994
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Mobility Card Denial
2306336
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld
2501356
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case as stated by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Gasperoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du conseil départemental de la Haute-Savoie du 7 février 2023 portant rejet de son recours préalable obligatoire du 5 janvier 2023, ensemble la décision de refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement du 8 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement dans un délai de quinze jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 7 septembre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.