Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated April 12, 2023, which resulted in the removal of six points from their driving license and mandated participation in a road safety awareness course. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on January 16, 2025. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving effect to this unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Point Deduction: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on January 16, 2025. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving effect to this unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the final dispositive act of giving effect to the withdrawal of the case.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give effect to the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points sur son permis de conduire, entraînant l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.