License Annulment Case Resolved by Ministerial Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license and requested the reconstitution of points and the return of the license, along with legal costs. The court issued an order stating that the Minister of the Interior had withdrawn the challenged decision, which resulted in the license regaining partial validity (6 out of 12 points), rendering the primary claims for annulment and injunction moot under procedural rules allowing the court to rule only on cost recovery. Consequently, the court determined there was no need to rule on the main requests but ordered the State to pay the litigant's counsel €800 for costs pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; License Annulment Case Resolved by Ministerial Withdrawal and Cost Award: The court issued an order stating that the Minister of the Interior had withdrawn the challenged decision, which resulted in the license regaining partial validity (6 out of 12 points), rendering the primary claims for annulment and injunction moot under procedural rules allowing the court to rule only on cost recovery. Consequently, the court determined there was no need to rule on the main requests but ordered the State to pay the litigant's counsel €800 for costs pursuant to the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that there is no need to rule on the main claims (annulment and injunction) because the contested decision was withdrawn.
Applied to order the State to pay a sum to the applicant's counsel for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre et 30 octobre 2023,
M. A B, représenté par Me De Luca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 21 février 2023, du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Var de reconstituer partiellement, à hauteur de quatre points, son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de restituer à M. B son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur indique que la décision litigieuse a été retirée et qu'ainsi par cette rectification, le permis de conduire du requérant a retrouvé sa validité, restant doté de 6 points sur 12. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de M. B sont, en l'état, devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, au conseil de M. B, de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à Me De Luca, avocat de M. B, la somme de 800 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me De Luca Christophe et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 5 novembre 2024.
Le président du Tribunal par intérim,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°23029170000