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2302917 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of VAT Assessment Challenge

Numéro de cause 2302917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company, seeking the cancellation of value-added tax assessments and penalties for a specific period, informed the court via letter that it was withdrawing its request following the registration of a defense memo by the regional public finance director. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's unconditional request to withdraw the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of VAT Assessment Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's unconditional request to withdraw the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA société à responsabilité limitée désistement d'action assujettissement à l'impôt contestation de la radiation action en responsabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge's authority to formalize the withdrawal by order is based on this provision.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.
Généré par l'IA
2105352
Company Withdraws VAT Assessment Challenge Following Procedural Rulings
2200413
Commercial Entity Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2000004
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2318728
Company Withdraws Tax Assessment Challenge Following Court Order
2008881
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge's authority to formalize the withdrawal by order is based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Holding Mallard, demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier enregistré le 14 décembre 2023, la SARL Holding Mallard informe le tribunal de son désistement.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier du 14 décembre 2023, la SARL Holding Mallard a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Holding Mallard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Holding Mallard et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 22 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. A

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2302917