Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the national territory, and setting a country of return, alongside demands for a review of the application and legal costs. The court determined, based on the jurisdictional rules requiring that disputes concerning individual police decisions be brought before the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the litigant resided in Nice (Alpes-Maritimes) when the challenged decision was issued, that the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice, leading to the file being transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Dispute: The court determined, based on the jurisdictional rules requiring that disputes concerning individual police decisions be brought before the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the litigant resided in Nice (Alpes-Maritimes) when the challenged decision was issued, that the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice, leading to the file being transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the transfer of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision was used to determine the correct territorial jurisdiction for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 18 octobre 2023, M. C A B, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal :
1°) d'annulé l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Nice comprend le département des Alpes-Maritimes.
3. Le requérant étant domicilié à Nice, dans les Alpes-Maritimes, à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à M. C A B.
Fait à Dijon le 19 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy