Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302916 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suit Challenging Alcohol Ban

Numéro de cause 2302916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decree prohibiting the consumption of alcoholic beverages on public thoroughfares within the city, and requested costs. The municipality opposed the request, but the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing (desisting from) their entire claim. The court, acting under its authority to record unambiguous withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's simple and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit Challenging Alcohol Ban: The municipality opposed the request, but the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing (desisting from) their entire claim. The court, acting under its authority to record unambiguous withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's simple and unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête exemption de l'interdiction retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article executes the order to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201299
Applicant Withdraws Challenge to Municipal Exclusion Order
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge
2210146
Petitioner's Withdrawal of Suit for Building Permit Annulment
2311390
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Close Unlicensed Establishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 362/2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a interdit la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sur des portions de territoire de la ville de Colmar ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la commune de Colmar, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 20 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,