Withdrawal of Action to Annul Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from January 4, 2023, which refused a residence permit, ordered the individual to leave the national territory within thirty days, and set a destination country, also requesting the prefect be ordered to issue a residence permit or conduct a new review. Although the administrative authority initially argued that the action had become moot because the removal order had been executed on March 5, 2023, the court ultimately ruled based on a subsequent filing by the litigant on June 29, 2023, in which the litigant declared an unconditional withdrawal of the request, leading the court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Refusal of Residence Permit: Although the administrative authority initially argued that the action had become moot because the removal order had been executed on March 5, 2023, the court ultimately ruled based on a subsequent filing by the litigant on June 29, 2023, in which the litigant declared an unconditional withdrawal of the request, leading the court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A be recorded.
The decision to record the withdrawal was taken based on paragraph 1° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B A, représenté par Me Salin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
10 juillet 1991.
M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors que le 5 mars 2023, M. A, a exécuté la mesure d'éloignement prévue par l'arrêté attaqué.
Par un courrier du 28 juin 2023, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 novembre 2023
La magistrate désignée,
Signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.