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2302915 Généré par l'IA

Sanitation Charge Annulment Withdrawal and Costs Denial

Numéro de cause 2302915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a €1,000 sanitation collective financing charge issued by a local authority, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the action. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal, thereby rendering the substantive matter moot, and consequently rejected the opposing party's request for an award of costs under Article L. 761-1 of the code, finding no grounds to apply that provision in this instance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Sanitation Charge Annulment Withdrawal and Costs Denial: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal, thereby rendering the substantive matter moot, and consequently rejected the opposing party's request for an award of costs under Article L. 761-1 of the code, finding no grounds to apply that provision in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union taxe d'évacuation des eaux frais administratifs désistement d'action finances locales paiement de suppléments

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Par deux mémoires enregistrés le 4 et le 10 juillet 2023, le président de la Communauté de Communes Bièvre Isère, représenté par Me Tissot conclut au rejet de la requête, et met à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President of the chamber to rule by ordinance on the request following the withdrawal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the order to reject the claims related to costs.
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2100254
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Application for Annulment of Sanitation Charges
2204061
Withdrawal of Sanitation Budget Challenge and Denial of Legal Costs
2402242
Withdrawal of Communal Sanitation Financing Charge Annulment Claim
2100356
Communal Entity v. Sanitation Syndicate: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2004714
Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding Sanitation Financing Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President of the chamber to rule by ordinance on the request following the withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the order to reject the claims related to costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 1 000 euros émis par la Communauté de Communes Bièvre Isère le 22 mars 2023 au titre de la participation financière à l'assainissement collectif.

Par deux mémoires enregistrés le 4 et le 10 juillet 2023, le président de la Communauté de Communes Bièvre Isère, représenté par Me Tissot conclut au rejet de la requête, et met à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de Mme A les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Communauté de Communes de Bièvre Isère.

Fait à Grenoble, le 13 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.