Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302915 Généré par l'IA

Prefectoral Order Suspension of Driver's License Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated July 3, 2023, which suspended their driver's license for six months. The court, applying the rules on territorial jurisdiction in administrative justice, determined that the administrative tribunal of Rouen was not the proper venue because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in the jurisdiction of the administrative tribunal of Caen, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Prefectoral Order Suspension of Driver's License Jurisdiction Transfer: The court, applying the rules on territorial jurisdiction in administrative justice, determined that the administrative tribunal of Rouen was not the proper venue because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in the jurisdiction of the administrative tribunal of Caen, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union confiscation du véhicule automobile suspension de la naturalisation autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section to establish the competent jurisdiction based on the domicile of the person concerned.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2500875
Jurisdiction Transfer in Driver's License Annulment Case
2502557
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2303445
Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal
2300020
Jurisdictional Transfer of Driver's License Suspension Challenge
2403142
Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to establish the competent jurisdiction based on the domicile of the person concerned.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen.

3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois par un arrêté du 3 juillet 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié à Caen, dans le département du Calvados. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Caen compétent territorialement.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen.

Copie pour information sera adressée à M. B A et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 24 juillet 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

N°2302915