Jurisdictional Challenge in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, following their placement in administrative detention by the Prefect of the Hauts-de-Seine. The court determined that, based on the rules of jurisdiction in administrative justice concerning challenges to deportation orders for individuals in detention, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked competence because the detention center where the applicant was held fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to an order to transfer the case file to the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Challenge in Deportation Order Annulment Case: The court determined that, based on the rules of jurisdiction in administrative justice concerning challenges to deportation orders for individuals in detention, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked competence because the detention center where the applicant was held fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to an order to transfer the case file to the latter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the reasoning, establishes the territorial competence which, when cross-referenced with Art. R. 221-3, leads to the decision to transmit the case based on the appellant's location at the time of filing.
This provision authorizes the court president to transmit the file to the court deemed competent when the initial court determines it is not the proper jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, which is used in conjunction with Art. R. 776-16 to determine the correct court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. B, représenté par Me BOUBA, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mars 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mars 2023 susvisé. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 mars 2023.
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet