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2302914 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Following Mediation Decision

Numéro de cause 2302914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from the departmental mediation commission dated February 23, 2023, which had rejected their application for a housing offer, but subsequently filed a memorandum on July 1, 2023, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal from their claim. The court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, thereby issuing an order giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Following Mediation Decision: The court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, thereby issuing an order giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire notification de la décision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim based on the appellant's declaration.
Généré par l'IA
2404912
Withdrawal of Judicial Review of Departmental Mediation Commission Decision
2204306
Withdrawal of Mediation Decision Renders Judicial Review Moot
2302225
Judicial Review Withdrawal Following Amicable Appeal Rejection
2413958
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Application
2305880
Withdrawal of Judicial Review Following Mediated Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim based on the appellant's declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2023 et le 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 février 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.