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2302914 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against the State

Numéro de cause 2302914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for prejudice suffered due to a lack of rehousing, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record voluntary withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against the State: Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record voluntary withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique retrait des conclusions civiles désistement restitution de la propriété rétablissement des prestations d'invalidité demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the tribunal to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
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2302174
Claimant Withdraws Housing Compensation Suit Against State
2207873
Applicant Withdrawal of Damages Claim Against State
1903323
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2516055
Petitioner Withdraws Claim for State Compensation and Rehousing Damages
2114739
Withdrawal of Claim for Damages Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the tribunal to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. C B, représenté par Me Sissoko, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de relogement.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2023.

Le président du tribunal,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.