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2302912 Généré par l'IA

Claimant v. Housing Mediation Commission of Seine-et-Marne (Duplicate Petition)

Numéro de cause 2302912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit decision from April 28, 2022, by which the housing mediation commission of Seine-et-Marne rejected their amicable appeal aiming to have their housing request recognized as priority and urgent. The court ordered the radiation of the instant petition, registered on March 23, 2023, finding that it constituted a duplicate of a previously registered and ongoing case, thus necessitating the dismissal of the later filing from the court's registers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Claimant v. Housing Mediation Commission of Seine-et-Marne (Duplicate Petition): The court ordered the radiation of the instant petition, registered on March 23, 2023, finding that it constituted a duplicate of a previously registered and ongoing case, thus necessitating the dismissal of the later filing from the court's registers.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt contestation civile recours en annulation en droit de l'Union décision de collocation retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the striking off (radiation) of the redundant request from the court registry.
Généré par l'IA
2202940
Applicant v. Paris Mediation Commission (Social Housing Urgency)
2309928
Annulment of Paris Mediation Commission Decision Regarding Social Housing Priority Status Due to Factual Error on Application Renewal
2307858
Petitioner v. Paris Mediation Commission (Social Housing Priority Status)
2220459
Applicant v. Paris Mediation Commission (Social Housing Priority Status)
2323739
Petitioner v. Paris Mediation Commission (Social Housing Urgency Reassessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off (radiation) of the redundant request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A D B, représenté par Me Kwemo, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 28 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 mars 2023 sous le n°2302912 constitue un doublon de l'affaire n° 2206374 enregistrée le 27 juin 2022. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2206374. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302912 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302912 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au préfet

de Seine-et-Marne.

La première vice-présidente,

Stéphanie C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,