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2302912 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2302912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order dated March 30, 2023, requiring their immediate departure from the national territory, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. Subsequently, the applicant filed an instrument on April 3, 2023, unequivocally withdrawing all claims in their application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille granted the applicant's unconditional request, formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: Subsequently, the applicant filed an instrument on April 3, 2023, unequivocally withdrawing all claims in their application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille granted the applicant's unconditional request, formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi départ du pays retrait de la requête expulsion préfectorale contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for issuing an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2401041
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2400938
Petitioner Withdraws Challenge to Deportation Order
2500784
Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order
2308644
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2308693
Petitioner's Withdrawal of Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for issuing an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 3 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 avril 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°230291