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2302912 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2302912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral decision dated March 2, 2023, which refused the renewal of a residence permit, ordered the individual to leave French territory with a one-year re-entry ban, and imposed a forty-five-day renewable residency obligation, but subsequently filed a simple and unequivocal request to withdraw the entire administrative appeal. The Tribunal, finding no opposition to the withdrawal, formally recorded the plaintiff's renunciation of the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal: The Tribunal, finding no opposition to the withdrawal, formally recorded the plaintiff's renunciation of the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'opposition autorisation de séjour autorisation d'entrée révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the section immediately preceding the orders, implying it is the basis for issuing the order (likely regarding simplified procedures for administrative cases, such as acknowledging a withdrawal).
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2205203
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2205636
Withdrawal of Action for Annulment of Refused Residence Permit Renewal
23PA01710
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2401080
Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Rejection and Expulsion Order
2304139
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the section immediately preceding the orders, implying it is the basis for issuing the order (likely regarding simplified procedures for administrative cases, such as acknowledging a withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. A B, représenté par Me Magraner, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 2 mars 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé son renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français ainsi qu'une interdiction de retour pour une durée d'un an ;

3°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mars 2023 portant assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, , et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire en date du 7 mars 2023, enregistré le même jour, M. B, représenté par Me Magraner, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Magraner et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 mars 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302912