Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Collection Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning tax collection notices from June 2022, with an alternative request to annul the portion of one notice deemed prescribed, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the withdrawal, which was deemed unconditional following the opposing party's submission indicating the administrative titles had been cancelled, thus resolving the matter by granting the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Collection Notices: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the withdrawal, which was deemed unconditional following the opposing party's submission indicating the administrative titles had been cancelled, thus resolving the matter by granting the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis authorizing the president to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A, représenté par Me Billery, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, a implicitement rejeté le 25 janvier 2023 son recours administratif préalable obligatoire en date du 25 juillet 2022, reçu le 25 juillet 2022 contre les titres de perception des 2 et 8 juin 2022 ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre de perception du 2 juin 2022 en tant qu'il est partiellement prescrit s'agissant des sommes relatives à la rémunération de mars et avril 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2023, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023 M. A s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (),et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Il informe le tribunal qu'au regard du mémoire en défense produit le 15 juillet 2023 et l'annulation des titres exécutoires, il entend se désister. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la rectrice de l'académie de Créteil et à la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
Pour expédition conforme,
La greffière,