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2302911 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2302911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectural order dated March 30, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban. Subsequently, the applicant filed a declaration on April 3, 2023, unequivocally withdrawing all claims in their petition. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request as pure and simple.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: Subsequently, the applicant filed a declaration on April 3, 2023, unequivocally withdrawing all claims in their petition. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request as pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande départ du pays contrôle juridictionnel interdiction d'entrée expulsion préfectorale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal in Article 1.
Généré par l'IA
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2310616
Withdrawal of Appeal Against Administrative Departure Order
2501654
Withdrawal of Appeal Against Prefectural Departure Order
2500431
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2205418
Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 3 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 avril 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2302911