Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review of a prefectural decision denying a residence permit and ordering the applicant to leave French territory. Following an invitation from the court, sent electronically on February 1, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, the applicant failed to respond. Consequently, the court ruled, under Article R. 612-5-1 and Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the applicant must be deemed to have withdrawn her appeal, and formally recorded this withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Article 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial: Following an invitation from the court, sent electronically on February 1, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, the applicant failed to respond. Consequently, the court ruled, under Article R. 612-5-1 and Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the applicant must be deemed to have withdrawn her appeal, and formally recorded this withdrawal via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the withdrawal of the appeal (désistement).
This order mandates the notification of the decision.
The president was designated to rule by ordinance based on this article.
Used to formally grant the withdrawal (donner acte du désistement).
The appellant is deemed to have withdrawn her request based on this article because she failed to respond to the invitation to confirm her request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme A B, née le 5 août 1985 de nationalité comorienne, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-9765030822 du 1er juin 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.
Par lettre en date du 1er février 2024, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, conseiller rapporteur, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
2. Par un courrier mis à sa disposition le 1er février 2024 via l'application Télérecours, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante, qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en application du 1° de l'article R. 222-1 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. Biget
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.