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2302910 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Appeal Submitted Directly to Administrative Court Instead of Prefect

Numéro de cause 2302910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed challenging an administrative decision by a prefect refusing a family reunification application, but the applicant mistakenly submitted their administrative appeal (recours gracieux) addressed to the prefect directly to the administrative court instead of filing a proper appeal against the prefect's decision. The court ruled that since the administrative judge is not competent to rule on an administrative appeal addressed to the prefect, the submission to the court was manifestly inadmissible because it could not be regularized, leading to its rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Inadmissible Appeal Submitted Directly to Administrative Court Instead of Prefect: The court ruled that since the administrative judge is not competent to rule on an administrative appeal addressed to the prefect, the submission to the court was manifestly inadmissible because it could not be regularized, leading to its rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative regroupement familial retrait de la requête recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of M. B's request.
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2500630
Prefectural Refusal of Family Reunification Challenged via Inadmissible Administrative Appeal
2504525
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Regularize Language
505358
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2510333
Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Appeal to Administrative Tribunal
2400015
Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of M. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme adressant au tribunal le recours gracieux rédigé à l'attention du préfet du Var à l'encontre de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Il ressort de la requête de M. B que l'intéressé adresse au Tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial, et rédigé à l'attention du préfet du Var lui-même. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur le recours gracieux adressé au préfet du Var et dirigé contre l'une de ses décisions, la requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 16 novembre 2023.

Le président,

Signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.