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2302909 Généré par l'IA

Care Facility Withdraws Claim After Mediation Attempt

Numéro de cause 2302909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A care facility initially sought provisional payment of €72,032 for repair work and an equal amount for excess water consumption from an insurer, plus double legal interest and €2,500 in legal costs, following a prior judicial opening of mediation; however, the administrative court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to record settlements, issued an order accepting the facility's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Care Facility Withdraws Claim After Mediation Attempt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres provision ad litem frais de réparation frais administratifs assureur suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chambers to record pure and simple withdrawals by order.
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2508113
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Nursing Home Dispute
2200742
Withdrawal of Claim for Provisional Payment in Maintenance Contract Dispute
2210833
Claimant Withdraws Damages Claim Against Retirement Home Following Mediation
2500604
Withdrawal of Claim Against Nursing Home Granted by Tribunal
2108584
Claimant Withdrawal and Denial of Opposing Party's Costs in Unpaid Wages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chambers to record pure and simple withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, l'EHPAD Comarque Beaumanoir a demandé au tribunal de condamner la société Balcia Insurance à lui verser la somme de 72 032 euros à titre provisionnel pour les travaux de reprise, la somme de 72 032 euros à titre provisionnel au titre du préjudice lié à la surconsommation d'eau, et d'assortir ces condamnations d'un intérêt égal au double de l'intérêt légal à compter du 18 avril 2023, la date de réception de la mise en demeure qu'elle lui a adressée. Elle a a également demandé qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette société au titre des frais exposés pour l'instance.

Par ordonnance du 7 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, l'EHPAD Comarque Beaumanoir déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, l'EHPAD Comarque Beaumanoir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d l'EHPAD Comarque Beaumanoir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Comarque Beaumanoir et à la société Balcia Insurance.

Fait à Bordeaux, le 19 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2302909