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2302909 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Civil Court Eviction Stay Denial

Numéro de cause 2302909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prior judgment from a civil court that denied a stay of eviction from a dwelling, arguing the delay in processing their regularization application by the prefecture warranted relief. The administrative court dismissed the request because it lacks jurisdiction to review or challenge decisions rendered by a court of the judicial order, meaning the matter was improperly brought before the administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu le code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Civil Court Eviction Stay Denial: The administrative court dismissed the request because it lacks jurisdiction to review or challenge decisions rendered by a court of the judicial order, meaning the matter was improperly brought before the administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation jugement civil recours contre des décisions administratives compétences juridictionnelles contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative
The decision is made based on the general jurisdiction rules provided by the administrative justice code, leading to the rejection of the claim.
Article 1er
The request of M. B is rejected by this operative article.
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2507452
Jurisdictional Challenge in Eviction Enforcement
2300029
Petitioner Fails to Attach Contested Administrative Decision to Eviction Challenge
2500344
Challenge to Administrative Residence Assignment and Denial of Annulment
2210821
Challenge to Prefectural Decision Granting Eviction Assistance Dismissed
2406110
Stay of Eviction Enforcement Denied Due to Litigant's Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative.

The decision is made based on the general jurisdiction rules provided by the administrative justice code, leading to the rejection of the claim.

Article 1er

The request of M. B is rejected by this operative article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés d'annuler le jugement du 26 septembre 2023 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz a rejeté sa demande de sursis à l'expulsion du logement qu'il occupe.

Il soutient que la préfecture de Metz a pris du retard dans l'examen de son dossier de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B conteste, devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, le jugement du 26 septembre 2023 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz a rejeté sa demande de sursis à l'expulsion du logement qu'il occupe.

2. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre des contestations de jugements rendus par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 10 octobre 2023.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302909