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2302908 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Unsanitary Property Order

Numéro de cause 2302908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order declaring a specific property unsanitary and mandating requisite renovations within nine months. Following the filing of a defense by the prefect's office, the litigant formally and unconditionally withdrew their appeal. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the request, issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Unsanitary Property Order: Following the filing of a defense by the prefect's office, the litigant formally and unconditionally withdrew their appeal. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the request, issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la requête expulsion préfectorale ordre d'évacuation recours en annulation en droit de l'Union action mobilière droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give note of the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2202344
Withdrawal of Administrative Challenge to Unsanitary Property Declaration
2109575
Property Owner's Unsanitary Property Order Annulment Case Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Continued Interest
2301839
Judicial Review of Unsanitary Dwelling Order: Deemed Withdrawal of Claim
2208470
Prefectural Order Annulment and Withdrawal of Application Due to Lack of Confirmation
1900085
Property Owner v. Prefecture Regarding Unsanitary Dwelling Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give note of the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré insalubre le local situé dans l'immeuble B, lot n°8, au 11 rue de la gare à Laneuveville-devant-Nancy, appartenant aux consorts B et a enjoint à ces derniers de réaliser divers travaux dans un délai de neuf mois.

Un mémoire produit par la préfète de Meurthe-et-Moselle a été enregistré le 11 juillet 2024.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, Mme A B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, Mme A B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 31 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe- et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.