Taxpayer Appeal Inadmissible for Failure to Address Administrative Rejection Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reduction of her 2021 income tax assessment and the discharge of penalties following the administrative rejection of her prior claim, which was denied because she failed to provide requested supporting documents. The court ruled that the taxpayer's subsequent filing, which merely asserted prior tax declaration rectifications and a request for penalty relief under the "right to error," failed to present any legal means or challenge the stated reason for the administrative rejection, thus not satisfying the formal requirements for a valid appeal under the administrative justice code. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Inadmissible for Failure to Address Administrative Rejection Grounds: The court ruled that the taxpayer's subsequent filing, which merely asserted prior tax declaration rectifications and a request for penalty relief under the "right to error," failed to present any legal means or challenge the stated reason for the administrative rejection, thus not satisfying the formal requirements for a valid appeal under the administrative justice code. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appellant's request.
This article is the legal basis cited for dismissing the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, ainsi que la décharge totale des pénalités mises à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par une décision du 27 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation de Mme A tendant au dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2021, au motif que l'intéressée n'a pas transmis les justificatifs qui lui étaient demandés pour traiter sa demande. Pour contester cette décision et ainsi obtenir le dégrèvement de l'imposition en litige, Mme A se borne à se prévaloir de ce qu'elle a, en 2023, procédé à des rectifications de ses déclarations d'impôts des années 2020, 2021 et 2022, et de ce qu'elle avait demandé à bénéficier du droit à l'erreur pour obtenir la décharge des pénalités mises à sa charge. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne conteste pas le motif de la décision en litige, la requête de Mme A ne comporte aucun moyen satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requérante, qui n'a présenté aucun autre mémoire, n'a pas, avant l'expiration du délai de recours contentieux, lequel a au plus tard commencé à courir à compter de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, régularisé cette irrecevabilité. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC