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2302908 Généré par l'IA

Annulment of Departure Order Rendered Moot by End of Detention and Petitioner Non-Appearance

Numéro de cause 2302908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectoral order mandating his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined there was no longer a need to rule on the request because the administrative detention that was the subject of the matter had ended following a judicial decision after the petition was filed, and the petitioner subsequently failed to inform the court of his whereabouts or engage legal representation, preventing the court from proceeding with the case as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Departure Order Rendered Moot by End of Detention and Petitioner Non-Appearance: The court determined there was no longer a need to rule on the request because the administrative detention that was the subject of the matter had ended following a judicial decision after the petition was filed, and the petitioner subsequently failed to inform the court of his whereabouts or engage legal representation, preventing the court from proceeding with the case as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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internement administratif départ du pays interdiction d'entrée insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
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2304131
Annulment of Departure Order Rendered Moot by Termination of Detention
2208495
Administrative Order Annulment Moot Due to Petitioner's Evasion and Lack of Representation
2309714
Failure to Pursue Annulment of Departure Order Following Release from Detention
2404369
Petitioner's Failure to Appear Renders Deportation Challenge Moot
2307643
Petitioner Fails to Pursue Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 2 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2302908