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2302907 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2302907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant initially sought an order compelling a university hospital to pay €55,000 as a provisional indemnity for incurred prejudice, plus €2,000 for legal costs, which was opposed by the hospital seeking a reduction in the requested provision; however, the administrative court issued an order formally acknowledging the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles réduction des frais judiciaires frais administratifs commandement de payer responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive act, giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2302364
Claimant Withdraws Action Against University Hospital
2205248
Claimant's Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital and Cost Allocation
2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2301207
University Hospital's Withdrawal of Indemnification Claim
2301891
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive act, giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Arheix, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices subis ;

2°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maladie sollicite la réserve de ses droits

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le CHU de Poitiers conclut à la réduction de la provision de Mme B et de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Mutuelle général de l'éducation nationale (MGEN) de la Vienne, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au Centre hospitalier universitaire de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 20 septembre 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2302907