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2302907 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company's Unconditional Withdrawal of Payment Claim Against Hospital

Numéro de cause 2302907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pharmaceutical supply company initially sought an expedited order from the administrative judge compelling a hospital to pay a provision of €342,711.43 plus daily penalties and legal costs for outstanding fees under a supply contract. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire request, to which the hospital did not object, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of such requests.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Pharmaceutical Company's Unconditional Withdrawal of Payment Claim Against Hospital: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire request, to which the hospital did not object, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acknowledgment of such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat commandement de payer honoraires d'avocat contrat de droit administratif contrat de soins facturation hospitalière

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Bristol-Myers Squibb demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Moulins une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.
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2200953
Supplier Withdraws Claims; Court Awards Legal Fees
2406648
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital Payment Orders
2509643
Company withdraws provisional payment claim against hospital authority.
2404028
Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2200568
Pharmaceutical Supplier v. University Hospital (Emergency Payment Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Bristol-Myers Squibb demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une provision d'un montant de 342 711,43 euros correspondant au montant des émoluments suite au marché relatif à la fourniture de spécialités pharmaceutiques ;

2°) d'assortir la provision accordée, d'un délai d'exécution de 15 jours sous astreinte de 1000 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Moulins une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, la société Bristol-Myers Squibb déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, le centre hospitalier de Moulins-Yzeure déclare ne pas s'opposer au désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement de la société Bristol-Myers Squibb est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bristol-Myers Squibb.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol-Myers Squibb et au centre hospitalier de Moulins-Yzeure.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024.

La juge des référés,

Caroline BENTEJAC

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.