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2302907 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding and Discontinuance Order

Numéro de cause 2302907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals seeking the annulment of a municipal decision approving construction work for fences with lean-tos and privacy screens withdrew their initial proceeding after realizing a procedural error and subsequently filing a new, related petition; consequently, the court, acting under the authority allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the discontinuance of the current instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding and Discontinuance Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation décisions incidentes classement définitif de la procédure péremption de l'exécution de la décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Malaucene la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2514301
Discontinuance of Proceedings Following Annulment Request
2004020
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2202210
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2301012
Annulment Petition Withdrawal Following Amicable Settlement
2205230
Municipal Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme F C, Mme E D et M. B D, représentés par Me Gregori, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Malaucène ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. A D en vue de la construction de clôtures avec appentis et brise vue, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Malaucene la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 21 septembre 2023, le conseil de Mme C et autres, qui précise qu'à la suite d'un problème de procédure, ils ont procédé au dépôt d'une nouvelle requête enregistrée le 29 août 2023 sous le n° 2303221, ont déclaré, se désister au nom de leurs clients, de la présente instance.

Vu :

- la requête connexe de Mme C et autres, enregistrée sous le n° 2303221 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre enregistrée le 21 septembre 2023, le conseil de Mme C et autres, a indiqué, qu'à la suite la suite d'un problème de procédure, ils ont procédé au dépôt d'une nouvelle requête enregistrée le 29 août 2023 sous le n° 2303221. Par suite, le conseil des requérants a déclaré se désister au nom de leurs clients, de la présente instance (n° 2302907). Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, première dénommé des requérants, à la commune de Malaucène et à M. A D.

Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.