Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Animal Farm Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a prefectural decision that refused to provide lists of various animal farms within the department, requesting disclosure of documents detailing breeding operations for deer, waterfowl, game birds, rabbits, hares, and certain carnivorous mammals, and also sought an order for communication of these documents under penalty. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the association's subsequent pure and simple withdrawal of its request, thus acknowledging the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Animal Farm Lists: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the association's subsequent pure and simple withdrawal of its request, thus acknowledging the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President of the judgment panel to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, l'association One Voice, représentée par sa présidente, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui communiquer les documents suivants, relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental :
- la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ;
- la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse ;
- la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse (et notamment des faisans communs, des faisans vénérés, des perdrix grises, des perdrix bartavelles, des perdrix rouges, des tétras-lyres, des pigeons, des gélinottes des bois, des lagopèdes alpins, des corbeaux freux, des corneilles noires, des geais des chênes et/ou des pies bavardes) ;
- la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ;
- la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons laveurs, de renards et de visons d'Amérique ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2302906dm