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2302905 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Employment Agency Decision on Training Course Resumption

Numéro de cause 2302905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by the employment agency refusing the resumption of an interrupted training course, but subsequently filed a statement of withdrawal of the claim. The Administrative Court, referencing the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to record discontinuances by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by ordering that the discontinuance be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Employment Agency Decision on Training Course Resumption: The Administrative Court, referencing the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to record discontinuances by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by ordering that the discontinuance be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement de procédure retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative classement de la procédure demande en justice congé formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
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2319205
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2401980
Employment Agency Registration Withdrawal Case
2102609
Administrative Tribunal Order Acknowledging Unqualified Claim Withdrawal
2300433
Withdrawal of Annulment Claim Granted
2402550
Administrative Appeal Discontinuance Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle France travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur a refusé sa demande tendant à la reprise d'une formation interrompue.

Par un acte enregistré le 30 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,