Association v. Labor Inspector and Minister of Labor (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing the authorization to dismiss an employee, and subsequently sought an order compelling the Minister of Labor to grant authorization, along with financial compensation; however, the court issued an order acknowledging the association's simple and unconditional withdrawal of its entire request, which the court found appropriate to accept pursuant to the administrative justice code provision governing acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Labor Inspector and Minister of Labor (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the association's request.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to take formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, l'association Somme Multi-activités (SMA), représentée par Me Eyrignoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de Mme B A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès du ministre du travail ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail de prendre une décision autorisant l'association SMA à licencier de Mme A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à Mme A, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (DREETS), et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'ont pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, l'association Somme Multi-activités déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association Somme Multi-activités est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Somme Multi-activités.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Somme Multi-activités, à Mme B A, et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 6 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.