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2302905 Généré par l'IA

Property Modification Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2302905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for modifying the exterior appearance of a property and requested an award of costs, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to its administrative justice code authority regarding uncontested dismissals, to issue an order formally accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Modification Dispute Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().

Mots-clés

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retrait de la requête licenciement administratif titre exécutoire pour les créances non contestées désistement révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme D la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement).
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2200734
Claimant Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2304555
Municipality Permit Modification Refusal Review and Withdrawal of Claims
2404879
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. F B et Mme C B épouse A, représentés par Me Genevois, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Jozerand ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 063 181 23 00016 déposée par M. et Mme D en vue de la modification de l'aspect extérieur de leur habitation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jozerand et de M. et Mme D la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, M. F B et Mme C B, épouse A déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autre pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().

2. Le désistement de la requête de M. F B et Mme C B, épouse A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme B, épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. F B, à Mme C B, épouse A, à la commune de Jozerand et à M. et Mme E D.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Caroline BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2302905