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2302904 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Implied Rejection of Administrative Appeal Regarding Supplementary Index Bonus Points

Numéro de cause 2302904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the implied rejection of their administrative appeal, which requested an increase in their granted supplementary index bonus points from 20 to 30, effective from a prior date; however, the petitioner subsequently filed a motion on April 19, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally accept the withdrawal of the proceedings via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Implied Rejection of Administrative Appeal Regarding Supplementary Index Bonus Points: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally accept the withdrawal of the proceedings via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action date de début du droit procédure directrice décision informelle renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the admitted procedural rule.
Généré par l'IA
2111231
Withdrawal of Action for Index-Point Bonus Annulment
2102684
Withdrawal of Application for Annulment and Reclassification in Administrative Appeal
2400048
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Supplementary Benefit Award
2207210
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Case
2111929
Implied Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the admitted procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours gracieux formé le 12 décembre 2022 tendant à ce que la nouvelle bonification indiciaire qui lui a été attribuée par arrêté du 9 novembre 2022 à compter du 1er janvier 2021 soit portée de 20 à 30 points.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montreuil, le 20 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302904