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2302902 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Following Rectifying Decision

Numéro de cause 2302902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the national housing agency that revoked their energy transition grant ("MaPrimRénov"), but before the court ruled, the agency issued a rectifying decision granting a smaller subsidy, and subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim. The court, referencing the code of administrative justice, granted the withdrawal, noting that the applicant's declaration of discontinuance was unqualified and therefore accepted by way of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review Following Rectifying Decision: The court, referencing the code of administrative justice, granted the withdrawal, noting that the applicant's declaration of discontinuance was unqualified and therefore accepted by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure droit à la résolution du contrat subvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the petition is recorded.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
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2300308
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Refusal
2403776
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Energy Transition Aid
2201497
Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Energy Transition Premium Refusal
23LY03496
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Renovation Grant Application
2302462
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the petition is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'une prime de 2 000 euros a été accordée à M. C par décision rectificative du 8 novembre 2024.

Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,