Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from February 6, 2023, which suspended their driving license for five months; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on February 8, 2024, unequivocally withdrawing their claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Baron; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to formally accept the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A Baron doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a procédé à la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, au préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024 Mme Baron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Baron.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron née B et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE