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2302902 Généré par l'IA

Spousal Challenge to Deportation Order Inadmissible

Numéro de cause 2302902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order that refused her spouse a residence permit, ordered his departure from French territory, and designated the country of return. The court determined that merely being a family member of an individual subject to an order to leave French territory is insufficient to establish the necessary legal interest or standing to challenge that decision. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Spousal Challenge to Deportation Order Inadmissible: The court determined that merely being a family member of an individual subject to an order to leave French territory is insufficient to establish the necessary legal interest or standing to challenge that decision. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de la famille recours contre des décisions administratives départ du conjoint autorisation familiale recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of clearly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article simply orders the rejection of the claim, which is the final operative decision, without citing a specific legal basis for the rejection itself.
Généré par l'IA
2306514
Applicant v. Administrative Authority: Deportation Order Challenge
2301607
Challenge to Deportation Order and Residence Permit Denial
2310809
Challenge to Deportation Order Based on Article 8 Inadmissible
2400332
Partner's Lack of Standing to Challenge Deportation Order
2308961
Appeal of Deportation Order Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article simply orders the rejection of the claim, which is the final operative decision, without citing a specific legal basis for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of clearly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 août 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé la demande de titre de séjour de son conjoint M. B et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La seule qualité de membre de la famille d'une personne visée par une obligation de quitter le territoire français ne suffit pas pour lui donner un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de cette décision.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2023 pris à l'encontre de son conjoint. Sa demande, qui est manifestement irrecevable, peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Rouen, le 16 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah