Withdrawal of Case Following Rescission of Municipal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal council's deliberation that refused them functional protection and requested the council be ordered to grant it, along with related legal costs, but the applicant subsequently filed a notice indicating their intent to withdraw the entire case after the municipality informed the court that it had rescinded the contested deliberation. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge simple renunciations by order, granted the requested acknowledgment of the applicant's outright withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Following Rescission of Municipal Deliberation: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge simple renunciations by order, granted the requested acknowledgment of the applicant's outright withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge acts of withdrawal (désistements) by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 17 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Simiane-Collongue lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de lui accorder la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Simiane-Collongue la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, la commune de Simiane-Collongue, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, et fait valoir que par délibération du 13 juin 2023 le conseil municipal a retiré la délibération contestée.
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, M. A indique au tribunal qu'il entend se désister de l'instance introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Simiane-Collongue.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2302902